Conditions d’utilisation du site Web

Renseignements généraux

Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation ») régissent votre utilisation de tous les sites Web détenus ou exploités par la société Compagnie d’assurance Petline, ses filiales et ses sociétés affiliées (ci-après dénommées la « Société » ou « nous »). Pour plus de précision, les sites Web auxquels s’appliquent les présentes conditions d’utilisation sont désignés, individuellement, sous la forme « site Web » et, collectivement, sous la forme « sites Web ».

Modifications

Si les renseignements et le matériel retrouvés dans les pages des sites Web, de même que leur contenu, y compris les renseignements sur les prix (les « renseignements »), sont réputés fiables au moment de leur publication, rien ne garantit qu’ils sont exacts, complets ou à jour en tout temps. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, les renseignements peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques, et ni la Société ni ses dirigeants, administrateurs, employés et agents ne sont tenus, de quelque façon que ce soit, de les mettre à jour. Les renseignements ou les sites Web peuvent être modifiés, retirés ou désactivés à tout moment, sans préavis.

Des modifications peuvent être apportées aux conditions d’utilisation en tout temps, sans préavis, en mettant à jour le présent contenu. Vous acceptez de prendre régulièrement connaissance des conditions d’utilisation, et votre accès ou votre utilisation continu des sites Web témoigne du fait que vous acceptez ces modifications.

Disponibilité des produits et services

Il se peut que les produits et services de la Société qui sont décrits, mis à disposition ou fournis sur les sites Web ne soient pas disponibles dans toutes les régions du Canada, ou à des personnes résidant dans un pays autre que le Canada. Les produits et services de la Société ne sont disponibles que là où ils peuvent être fournis légalement.

Il se peut que vous ne soyez pas admissible à tous les produits et services et la Société se réserve le droit de déterminer cette admissibilité, selon ce que prévoit la loi. Lorsque cela est indiqué, certains produits ou services peuvent être assujettis à des termes, conditions, représentations ou accords spécifiques. Dans le cas où les conditions d’utilisation sont incompatibles avec les conditions de tout accord que vous pourriez avoir conclu avec la Société relativement à la fourniture d’un produit ou la prestation d’un service, les conditions de cet accord prévaudront.

Produits d’assurance et couvertures

Toute description de couverture retrouvée sur un site Web consiste en une description générale des couvertures disponibles et ne constitue pas une déclaration de contrat. Pour obtenir une couverture, vous devez soumettre une demande, suivre des instructions ou donner suite à toute autre requête de la Société. Toutes les demandes sont sujettes à l’acceptation de la Société et à l’approbation de la souscription, et elles peuvent être refusées par la Société, à sa seule discrétion. Les couvertures et la disponibilité peuvent varier d’une province à l’autre et des montants d’assurance minimaux supplémentaires peuvent être offerts.

Tous les produits et toutes les couvertures d’assurance sont soumis aux restrictions et conditions énoncées dans la police ou le certificat d’assurance applicable en vigueur au moment de l’achat ou de la souscription et des lois applicables. Des termes, conditions et exclusions associés au produit non décrits sur les sites Web peuvent s’appliquer.

Pour plus de précision, rien de ce qui est avancé dans les présentes ou sur l’un des sites Web ne doit être interprété comme prolongeant, élargissant ou modifiant les conditions d’un contrat d’assurance existant ou à venir.

Utilisation du site Web

En accédant aux sites Web, vous garantissez et déclarez à la Société que vous êtes légalement autorisé à le faire et à utiliser les renseignements mis à disposition par l’entremise des sites Web. 

Vous déclarez, garantissez et reconnaissez de surcroît que votre utilisation des sites Web ne doit pas :

1. enfreindre les lois, statuts, ordonnances, règles ou règlements locaux, provinciaux, nationaux ou internationaux applicables;

2. interférer avec les réseaux informatiques connectés au site Web ou perturber ceux-ci;

3. usurper l’identité d’une autre personne ou entité, ou faire de fausse déclaration quant à votre emploi ou affiliation avec toute autre personne ou entité;

4. falsifier des en-têtes ou manipuler de quelque manière que ce soit des identifiants afin de dissimuler l’origine de toute information de l’utilisateur;

5. télécharger, verser, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou tout renseignement à l’égard duquel vous ne disposez pas de tous les droits et licences nécessaires;

6. télécharger, verser, transmettre, publier ou distribuer tout matériel enfreignant, violant, déjouant les droits de tiers ou y contrevenant autrement, y compris les droits d’auteur, les marques commerciales, les brevets, les droits de la vie privée ou de publicité ou tout autre droit de propriété;

7. interférer avec l’utilisation du site Web par un autre utilisateur ou perturber celle-ci, ni menacer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur;

8. télécharger, verser, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou toute information contenant un virus informatique, ou tout autre code, fichier ou programme destiné, de quelque manière que ce soit, à perturber ou à contrecarrer le fonctionnement du site Web, ou d’autres systèmes informatiques;

9. utiliser le site Web de manière à parvenir à accéder de façon non autorisée aux systèmes informatiques de tiers ou à s’y introduire;

10. télécharger, verser, transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou toute information qui est illégal, qui engendre une autre forme de responsabilité, ou qui enfreint d’une manière quelconque le droit applicable, ou qui pourrait potentiellement être perçu comme préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, diffamant, vulgaire, obscène voire répréhensible sur le plan de la race, de l’ethnie ou autrement;

11. reproduire, copier, modifier, vendre, stocker, distribuer ou exploiter de quelque manière que ce soit à des fins commerciales le site Web ou l’une de ses composantes (y compris, mais de manière non limitative, tout matériel ou toute information accessible par

l’entremise du site Web);

12. utiliser tout appareil, logiciel ou programme pour interférer avec le bon fonctionnement du site Web ou tenter d’interférer avec celui-ci; ou

13. poser quelque geste que ce soit qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l’infrastructure du site Web.

Liens et logiciels

La Société ne fait aucune déclaration concernant un autre site Web auquel vous pourriez accéder par le biais des sites Web. Lorsque vous accédez à un site Web externe, celui-ci est indépendant de la Société et nous n’avons aucun contrôle sur son contenu. En outre, la présence d’un lien menant à un site Web externe ne signifie pas que la Société endosse ou accepte de responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de ce site. Il vous incombe de prendre les précautions nécessaires pour vous assurer que tout ce que vous choisissez d’utiliser est exempt d’éléments comme les virus, vers, chevaux de Troie et autres éléments de nature destructive.

Les liens de sites Web externes au présent site Web ou menant à ceux-ci sont uniquement joints pour votre commodité. La Société ne vérifie, n’approuve, ni ne contrôle les sites Web dont il est fait mention dans ses propres sites ou qui mènent à ceux-ci, non plus que le contenu de ces sites, les tiers qui y sont nommés, voire leurs produits et services et elle n’assume aucune responsabilité à leur égard. L’accès à tout autre site Web par l’entremise d’un lien s’effectue à vos risques et périls et la Société ne saurait être tenue responsable des dommages liés à une telle opération.

Les liens menant à des sites Web proposant des logiciels téléchargeables sont uniquement fournis à des fins de commodité et la Société n’approuve aucun de ces logiciels et ne saurait être tenue responsable des difficultés ou des conséquences associées à leur téléchargement. L’utilisation de tels logiciels téléchargés est régie par les conditions de l’accord de licence qui, le cas échéant, accompagne le logiciel ou est fourni avec celui-ci.

Marques de commerce et droits d’auteur

Certains noms, mots, titres, phrases, logos, icônes, graphiques ou dessins figurant dans les pages du présent site Web peuvent constituer des noms commerciaux, des marques de commerce déposées ou non, ou des marques de service (« marques de commerce ») de la Société. Toutefois, l’affichage de marques de commerce sur les pages de ce site Web ne signifie pas pour

autant qu’une licence a été octroyée à un tiers.

Les renseignements retrouvés sur les sites Web sont destinés à votre usage personnel et ne doivent pas être interprétés comme conférant une licence ou un droit de propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire, les renseignements ne peuvent être autrement copiés, affichés, distribués, téléchargés, concédée sous licence, modifiés, publiés, republiés, reproduits, réutilisés,

vendus, transmis, utilisés pour créer une oeuvre dérivée ou autrement utilisés à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite expresse de la Société. Tout téléchargement, retransmission, ou toute autre copie ou modification non autorisée de marques de commerce ou du contenu des sites Web peut constituer une violation des lois fédérales ou autres pouvant s’appliquer aux marques de commerce ou aux droits d’auteur, et de telles actions pourraient exposer celui ou celle qui en effectue la copie à une action en justice.

Aucune garantie

La Société fournit les sites Web et les renseignements « en l’état, tels quels » et ne fait aucune garantie, représentation ni n’accorde d’endossement explicite ou implicite concernant les sites Web ou les renseignements, y compris, de manière non limitative, de garanties relativement à la qualité marchande, au fonctionnement, à l’absence de contrefaçon, à l’utilité, à l’exhaustivité, à la précision, au caractère actuel, à la fiabilité et à l’adéquation à un usage particulier. La Société ne déclare ni ne garantit en outre que les sites Web seront disponibles et répondront à vos exigences, que votre accès sera ininterrompu, qu’il n’y aura aucun retard, difficulté d’utilisation, défaut, incompatibilité, défaillance, erreur, omission ou perte de renseignements transmis,

qu’aucun virus ou autre agent de contamination ou de destruction ne sera transmis ou que votre ordinateur ne sera pas endommagé. C’est à vous seul qu’incombe la responsabilité de protéger et de sauvegarder les données ou l’équipement, ainsi que de prendre des précautions raisonnables et appropriées pour rechercher la présence de virus informatiques ou de tout autre agent destructeur.

Limites de responsabilité

La Société n’est pas responsable, et ne sera pas responsable envers vous ou quiconque, de quelque dommage que ce soit et de quelque manière que celui soit causé (y compris les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou à caractère punitif) résultant des sites Web ou des renseignements, ou en relation avec ceux-ci, de votre capacité ou incapacité d’accéder aux sites Web ou aux renseignements ou de les utiliser, de toute action ou décision prise par vous en vous fiant aux sites Web ou aux renseignements, de toute erreur, omission, interruption, de tout défaut, retard sur le plan du fonctionnement ou de la transmission, de toute perte de données ou résultant d’une autre manière des sites Web ou des renseignements, voire de toute utilisation ou reproduction non autorisée des sites Web ou des renseignements, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. (Sauf dans la province de Québec).

Déclaration de confidentialité

La Société respecte votre vie privée et a mis en place une politique exhaustive en matière de confidentialité, à laquelle il est possible de se référer sur chacun des sites Web (la « déclaration de confidentialité »). Avant de soumettre quelque renseignement que ce soit, veuillez prendre connaissance de notre déclaration de confidentialité afin de déterminer comment elle s’applique à

vous.

Renseignements fournis par vous

Vous acceptez que tout renseignement ou que tout élément que vous fournissez à la Société par l’entremise des sites Web devienne la propriété exclusive de cette dernière et puisse être utilisé ou divulgué par celle-ci conformément à ce que prévoit la déclaration de confidentialité. En fournissant de tels renseignements et éléments, vous déclarez et garantissez que vous disposez

de tous les droits nécessaires pour soumettre ces renseignements et ces éléments et que ceux-ci et ces éléments ne violent pas les droits de tiers.

Communication électronique par Internet

La Société utilisera des moyens raisonnables pour protéger la sécurité et la confidentialité des renseignements électroniques envoyés et reçus. Cependant, en raison des risques associés à la transmission électronique de renseignements personnels, Petline ne peut garantir la confidentialité et la sécurité de toute communication électronique à destination de ce site ou depuis celui-ci par le courrier électronique ou par l’entremise d’une interface Web. L’utilisation du courrier électronique ou d’une interface Web pour discuter de renseignements de nature délicate peut augmenter le risque que de tels renseignements soient divulgués à des tiers. Bien que toutes les mesures raisonnables soient prises pour assurer la confidentialité et la sécurité des renseignements

transmis par voie électronique et pour en préserver la confidentialité, la Société décline toute responsabilité, de quelque nature qu’elle soit, quant aux renseignements incorrects, incomplets, interceptés, corrompus, perdus, ou détruits envoyés ou reçus par voie électronique qui ne parviennent pas à leur destination prévue ou qui contiennent des virus nuisibles. Vous devez vous

abstenir de communiquer avec la Société par courrier électronique ou par interface Web si vous ne comprenez ni n’acceptez ces risques.

De surcroît, toute demande de modification d’une police d’assurance existante ou de documents relatifs à une police qui est envoyée par courrier électronique ou transmise par un moyen électronique à la Société n’entrera en vigueur qu’une fois que la Société en aura accusé réception.

Concours

Il se peut que nous organisions, de temps en temps, des concours à l’intention des utilisateurs des sites Web et d’autres personnes. Tous les concours sont régis par les présentes conditions d’utilisation et les règles du concours applicables. En participant à un concours par l’entremise des sites Web de la société, vous signifiez votre accord et votre acceptation des présentes conditions d’utilisation et des règles du concours applicables.

Compétence

Les présentes conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada applicables, sans égard à leurs dispositions relatives aux conflits de lois, et chacune des parties reconnaît la compétence des tribunaux visés.

Dissociabilité

Les présentes conditions d’utilisation doivent être considérées comme dissociables. Dans l’éventualité où une clause des présentes conditions d’utilisation serait jugée inexécutable ou invalide, celle-ci sera néanmoins appliquée dans toute la mesure permise par la loi d’application, et cette détermination n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres clauses

restantes.