POLITIQUE D’ASSURANCE POUR MALADIE ANIMAUX DE COMPAGNIE

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DÉFINITIONS

Voici une liste des définitions de certains termes utilisés dans la police d’assurance.
 

Accident
Un événement connu impliquant une force extérieure, ou bien un incident imprévu ou inattendu dont on sait qu’il s’est produit, causant une blessure indépendante de toutes les autres conditions.
 

Thérapies parallèles
Tout traitement non standard ou non traditionnel, notamment, mais non exclusivement, les traitements expérimentaux, les traitements qui en sont encore à l’étape de la recherche ou du développement et les traitements homéopathiques. Elles incluent également les traitements qui peuvent être administrés sans permis d’exercice de la médecine vétérinaire ni surveillance directe par un médecin vétérinaire, que le traitement soit administré ou non par un médecin vétérinaire. (Sont inclus notamment, mais non exclusivement : le traitement par cellules souches, la thérapie au laser, la physiothérapie, l’hydrothérapie, l’acupuncture.) Si vous ne savez pas si un traitement est considéré comme une thérapie parallèle aux fins de la couverture d’assurance, veuillez communiquer avec notre bureau pour demander une préautorisation.
 

Année d’assurance
Une période de un an, ou une partie d’une année, commençant à la date à laquelle la présente police a été émise initialement ou à la date d’entrée en vigueur d’une modification apportée à la couverture.
 

Condition associée
Tout problème médical qui est relié à une condition médicale principale ou qui est causé par celle-ci. La présente définition inclut toute condition médicale résultant d’un traitement, d’une thérapie parallèle, d’un médicament, d’un régime alimentaire thérapeutique ou d’une épreuve diagnostique pour le condition médicale principale ou le condition secondaire associée qui en a résulté.
 

Problèmes de comportement
Toute condition qui se manifeste principalement par un changement ou une anomalie du comportement ou un impact psychologique plutôt que par un changement ou une atteinte physiologique. En font aussi partie les blessures qui surviennent en raison du comportement de votre animal de compagnie, notamment, mais non exclusivement, les écarts alimentaires récurrents, les ingestions d’un corps étranger récurrentes, les blessures récurrentes causées par un comportement agressif ou les empoisonnements récurrents.
 

Condition bilatérale
Toute condition touchant les parties du corps de votre animal de compagnie qui forment une paire, une partie de chaque côté de son corps (exemples : les ligaments croisés, les oreilles ou les yeux).
 

Signes cliniques
Des changements survenant dans l’état de santé normal, une fonction corporelle normale ou le comportement normal d’un animal de compagnie.
 

Coassurance
Le pourcentage de votre demande d’indemnité que vous devez payer avant l’application de toute franchise.
 

Examen complet
Examen effectué par un médecin vétérinaire de l’ensemble des principaux systèmes et appareils corporels de votre animal de compagnie. Cet examen comprend au moins : la prise du poids, de la température, du pouls, de la fréquence respiratoire de votre animal; des renseignements détaillés sur les bruits cardiaques et pulmonaires de votre animal; et une évaluation des yeux, des oreilles, du museau, de la gueule, de la peau, des nœuds lymphoïdes, des articulations et des muscles de votre animal.
 

Condition
Toutes les manifestations de signes cliniques découlant d’une même classification diagnostique ou d’un même processus morbide, quel que soit le nombre d’incidents ou de régions corporelles affectées (exemple : tous les cancers sont considérés comme une seule condition).

Couverture ou couverture d’assurance
La protection en assurance décrite dans la présente police.
 

Franchise
Un montant fixe de vos frais assurés qui est déduit de votre indemnité après l’application de la coassurance. Ce montant est retenu du remboursement et doit être acquitté par une ou plusieurs demandes d’indemnité avant que nous remboursions des demandes d’indemnité au cours de toute année d’assurance.
 

Problèmes dentaires
Toute condition pour laquelle un médecin vétérinaire recommande un traitement des dents ou des gencives, notamment, mais non exclusivement, le détartrage, le polissage et les extractions, que cette condition soit causée par une maladie ou un traumatisme. La stomatite sera considérée comme un problème dentaire jusqu’à ce que le diagnostic soit confirmé par histopathologie.
 

Écarts alimentaires
Ingestion d’un aliment qui cause une maladie ou une blessure, ou ingestion d’un objet non alimentaire qui ne nécessite pas de traitement pour qu’il traverse le système gastro-intestinal ou en soit expulsé. Un écart alimentaire est considéré comme une maladie plutôt que comme un accident en vertu de la présente police.
 

Exclusion
Une maladie, une blessure ou une autre condition qui ne seront pas couvertes en vertu de la police individuelle d’un animal de compagnie.
 

Ingestion d’un corps étranger
Ingestion par votre animal de compagnie d’un objet non alimentaire qui ne traversera pas le système gastro-intestinal ni n’en sera expulsé sans un traitement destiné expressément à expulser ou à retirer l’objet. L’ingestion d’un corps étranger est considérée comme un accident en vertu de la présente police.
 

Maladie
Une condition ou tout changement dans l’état de santé normal d’un animal de compagnie. Aux fins de votre police, la définition de maladie ne comprend pas les problèmes de comportement ni les problèmes dentaires.
 

Assureur
Compagnie d’assurance Petline.
 

Indemnité maximale
La somme maximale que nous vous rembourserons, telle qu’elle est énoncée et expliquée dans le Résumé d’assurance et le Barème des indemnités maximales.
 

Condition préexistante ou prévisible
Une condition s’étant produite ou s’étant d’abord manifestée par des signes cliniques avant l’entrée en vigueur de la couverture de votre animal de compagnie ou durant la période d’attente de la police, que le diagnostic soit confirmé ou non. Les conditions préexistantes ou prévisibles incluent des conditions précédemment traitées par un médecin vétérinaire ou associées à des traitements administrés par un refuge, un éleveur ou d’autres ressources, incluant le propriétaire de l’animal.
 

Récurrent
Se dit de tout accident qui survient plus d’une fois au cours de la même année d’assurance, ou qui survient au cours de deux années d’assurance consécutives ou plus.
 

Barème des indemnités maximales
Les couvertures et les limites définies et applicables en vertu de la police, lesquelles sont imprimées au verso du Résumé d’assurance.
 

Résumé d’assurance
La page de la police qui contient le numéro de police, votre nom et vos renseignements, le nom de votre animal de compagnie et les renseignements le concernant, la couverture et la date d’entrée en vigueur de la police.
 

Traitement
Des soins vétérinaires, une hospitalisation, de la dentisterie, une intervention chirurgicale, des épreuves diagnostiques, des médicaments, des soins infirmiers, une consultation de spécialiste, des appareils médicaux, des thérapies parallèles et des thérapies comportementales que votre médecin vétérinaire effectue ou autorise personnellement.
 

Médecin vétérinaire
Une personne titulaire d’un permis d’exercice de la médecine vétérinaire dans la province ou le territoire où elle pratique.
 

Services vétérinaires
Des honoraires de soins vétérinaires, une hospitalisation, de la dentisterie, une intervention chirurgicale, des épreuves diagnostiques, des médicaments d’ordonnance, des soins infirmiers, une consultation de spécialiste ou des appareils médicaux que votre médecin vétérinaire fournit, effectue ou autorise personnellement.
 

Nous, notre ou nos
Compagnie d’assurance Petline.
 

Vous, votre ou vos
La ou les personnes assurées nommées dans le Résumé d’assurance.
 

Votre animal ou votre animal de compagnie
Le chien ou le chat nommé dans le Résumé d’assurance. Seuls les chats et les chiens domestiques sont assurables en vertu de la présente police.

NATURE ET ÉTENDUE DE L’ASSURANCE

En contrepartie du paiement de votre prime d’assurance, nous fournirons une couverture d’assurance pour votre animal de compagnie. Votre couverture figure dans votre Résumé d’assurance et votre Barème des indemnités maximales. Des retards importants peuvent survenir dans le traitement de votre demande d’indemnité ou son remboursement si le paiement de vos primes n’est pas à jour. Vous devez payer toute coassurance et toute franchise applicables à toute couverture, à moins d’indication contraire ci-dessous.

CE QUE NOUS COUVRONS

Concernant les conditions assurées en vertu du régime que vous avez choisi, les services vétérinaires couverts incluent les frais des soins vétérinaires (y compris les honoraires de consultation, une hospitalisation, de la dentisterie, une intervention chirurgicale, des épreuves diagnostiques, des médicaments, des soins infirmiers, une consultation de spécialiste, des appareils médicaux), les taxes ainsi que le coût des thérapies parallèles et des thérapies comportementales. Toute couverture est assujettie aux conditions décrites dans le présent document.
 

i) SERVICES VÉTÉRINAIRES

Des frais habituels et raisonnables seront exigés pour les services vétérinaires, et sont laissés à notre discrétion.
 

a) En vertu des limites de la couverture en cas de maladie
Nous vous rembourserons les coûts des services vétérinaires qu’a reçus votre animal pour toute maladie pour laquelle il est assuré. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture relative aux maladies est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


Les limites de la couverture en cas de maladie ne s’appliquent pas dans les cas suivants :


Thérapies parallèles, problèmes de comportement, problèmes dentaires ou appareils médicaux. (Veuillez consulter les articles c) à f) de la présente section.)
 

b) En vertu des limites de la couverture en cas d’accident
Nous vous rembourserons les coûts des services vétérinaires qu’a reçus votre animal à la suite d’un accident pour lequel il est assuré. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture relative aux accidents est calculée par incident et elle n’est pas renouvelée. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


Les limites de la couverture en cas d’accident ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • Blessures du ligament croisé, blessures du ménisque, problèmes de disques intervertébraux, luxation patellaire, torsion de l’estomac et intussusception. Ces blessures sont considérées comme des conditions associées à une maladie en vertu de la présente police. (Des limites renouvelables distinctes s’appliquent. Veuillez consulter l’article a) ci-dessus.)
  • Toute blessure aiguë qui survient en raison d’une maladie sous-jacente ou d’un changement physiologique, qu’ils aient été précédemment connus ou non. Ces blessures sont considérées comme des conditions associées à une maladie en vertu de la présente police. (Des limites renouvelables distinctes s’appliquent. Veuillez consulter l’article a) ci-dessus.)
  • Tout accident récurrent. Sont incluses les blessures résultant d’un comportement récurrent de votre animal de compagnie et les blessures subies parce que vous n’avez pu empêcher la répétition d’un accident ou d’une blessure qui se sont produits précédemment. Cela ne s’applique pas au premier incident ni à un incident subséquent une fois que la définition de récurrent ne s’applique plus.
  • Toute blessure qui survient au moment où l’animal pratiquait une activité normale telle que courir, jouer ou sauter, ou lorsqu’il a glissé ou trébuché. Ces blessures sont considérées comme des conditions associées à une maladie en vertu de la présente police. (Des limites renouvelables distinctes s’appliquent. Veuillez consulter l’article a) ci-dessus.)
  • Thérapies parallèles, problèmes de comportement, problèmes dentaires ou appareils médicaux. (Des limites distinctes s’appliquent. Veuillez consulter les articles c) à f) de la présente section.)
  • Un acte intentionnel, quelle qu’en soit la cause, qui provoque un accident entraînant une blessure à votre animal de compagnie.

c) Couverture pour les soins dentaires
Nous vous rembourserons les frais de tout traitement des dents ou des gencives ayant été fourni pour des soins préventifs ou à la suite d’un problème dentaire assuré. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


d) Thérapies parallèles
Nous vous rembourserons pour les thérapies parallèles que votre animal de compagnie a suivies dans le cadre d’un traitement relié à un accident ou à une maladie assurés. Pour être couvertes, les thérapies parallèles doivent être effectuées ou personnellement autorisées par votre médecin vétérinaire, et celui-ci doit signer la demande d’indemnité. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


e) Thérapies comportementales
Nous vous rembourserons les frais de consultation auprès d’un médecin vétérinaire pour diagnostiquer et, par la suite, traiter des problèmes de comportement de votre animal. Nous paierons les frais d’une thérapie comportementale conduite par un spécialiste du comportement animal titulaire d’un permis d’exercice si c’est votre médecin vétérinaire qui vous dirige vers ce spécialiste. Pour être couvertes, les thérapies comportementales doivent être effectuées ou personnellement autorisées par votre médecin vétérinaire, et celui-ci doit signer la demande d’indemnité. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


En vertu des limites de la couverture des thérapies comportementales, nous ne vous rembourserons pas pour :

  • Les cours d’obéissance ou de dressage, y compris les cours destinés aux chiots.
  • Le matériel de dressage ou de correction, ou les produits de prévention.
  • Le traitement de la coprophagie ou d’autres troubles de l’alimentation.
  • Le traitement d’une maladie ou d’une blessure causées par un écart alimentaire ou l’ingestion d’un corps étranger. (Des limites distinctes s’appliquent.)

f) Appareils médicaux
La couverture des appareils médicaux est assujettie à notre approbation préalable. Pour être couverts, les appareils médicaux doivent être fournis ou personnellement autorisés par votre médecin vétérinaire, et celui-ci doit signer la demande d’indemnité. Concernant l’indemnité maximale, consultez le Barème des indemnités maximales. La limite de couverture est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


g) Soins préventifs – Secure 4 seulement
Nous vous rembourserons les frais des soins préventifs qu’a reçus votre animal de compagnie. Pour la liste des soins préventifs qui sont couverts et l’indemnité maximale relative à tous les soins préventifs combinés au cours d’une année d’assurance donnée, consultez le Barème des indemnités maximales. Cette couverture ne peut être utilisée pour la surveillance ou le traitement d’une condition exclue ou d’une condition chronique, ni pour suppléer toute autre couverture disponible dont une limite distincte s’applique en vertu de votre régime. La limite de couverture est renouvelée chaque nouvelle année d’assurance. La couverture est assujettie aux périodes d’attente décrites dans la section Administration de la police du présent document.


ii) INDEMNITÉS POUR LE CLIENT


La couverture est limitée à l’indemnité maximale figurant dans le Barème des indemnités maximales. La présente couverture ne comporte pas de coassurance ni de franchise.


a) Frais de pension
Nous vous rembourserons les frais de pension de votre animal dans un établissement autorisé ou au domicile d’une personne ne vivant pas sous votre toit et qui prend soin de votre animal. Nous paierons jusqu’à un maximum de 25 $ par jour. La présente couverture est offerte seulement si vous êtes hospitalisé durant au moins deux jours, et uniquement pour la période où vous êtes hospitalisé. Nous n’offrons pas de couverture pendant la période de récupération après votre sortie de l’hôpital, que vous soyez à la maison ou transféré dans un autre établissement. Les documents médicaux pertinents de votre médecin personnel relativement à vos antécédents médicaux doivent être fournis lors de la soumission de votre demande d’indemnité afin de répondre aux conditions d’attribution de la couverture.


Nous ne vous rembourserons pas pour :

  • Une hospitalisation pour laquelle tous les documents pertinents concernant vos antécédents médicaux personnels n’ont pas été fournis lors de la soumission de votre demande d’indemnité.
  • Votre hospitalisation en raison d’un accident ou d’une maladie dont la survenance ou l’apparition des symptômes ont été antérieures à l’entrée en vigueur de l’assurance de votre animal, ou ont été antérieures au jour où vous avez été nommé en vertu de cette police d’assurance, ou ont eu lieu durant la période d’attente.
  • Votre grossesse ou votre accouchement.
  • Votre hospitalisation pour désintoxication (alcool ou drogue), tentative de suicide, blessures volontaires ou intervention chirurgicale non urgente.
  • La période de récupération après votre sortie de l’hôpital, que vous soyez à la maison ou dans un autre établissement.

b) Annulation de vacances
Nous vous rembourserons tous frais de voyage et d’hébergement non remboursables si vous devez annuler ou abréger vos vacances parce que votre animal a subi un accident ou est atteint d’une maladie. Pour avoir droit à cette couverture, votre animal de compagnie doit avoir besoin d’un traitement essentiel pour sa survie pendant que vous êtes en vacances ou jusqu’à 7 jours avant votre départ. Les documents pertinents doivent être fournis lors de la soumission de votre demande d’indemnité afin de répondre aux conditions d’attribution de la couverture. La couverture est limitée à l’indemnité maximale figurant dans le Barème des indemnités maximales. La présente couverture ne comporte pas de coassurance ni de franchise.


Nous ne vous rembourserons pas :

  • Les frais de voyage ou d’hébergement si vos réservations ont été effectuées moins de 28 jours avant votre départ.
  • Les frais de voyage ou d’hébergement si le condition n’est pas couverte selon les conditions de la police de votre animal de compagnie.
  • Les frais de l’assurance annulation ou d’une assurance similaire.

c) Annonce d’un animal égaré
Cette couverture est assujettie à notre approbation préalable. En cas de vol ou de disparition de votre animal, nous vous rembourserons les frais engagés pour publier une annonce ainsi que le montant de la récompense. Vous devez annoncer que votre animal manque à l’appel à au moins un des établissements appropriés de votre région (par exemple un refuge local, une société protectrice des animaux ou un organisme municipal de services animaliers). La couverture est limitée à l’indemnité maximale figurant dans le Barème des indemnités maximales. La présente couverture ne comporte pas de coassurance ni de franchise. La personne qui reçoit la récompense doit nous fournir une pièce d’identité valide avec photo, émise par le gouvernement, ainsi qu’un reçu signé pour le montant réclamé.


Nous ne vous rembourserons pas :

  • Les paiements d’une récompense non accompagnés d’un reçu signé et d’une pièce d’identité valide avec photo, émise par le gouvernement, de la personne qui a trouvé votre animal de compagnie.
  • Les fonds versés à un membre de votre famille, à une personne vivant sous votre toit ou à un de vos employés.

d) Frais d’incinération ou d’enterrement
Si votre animal meurt à la suite d’un accident ou d’une maladie assurés, nous vous rembourserons les frais d’incinération ou d’enterrement. Lorsque l’animal a été incinéré, nous vous rembourserons le coût d’une urne souvenir. La couverture est limitée à l’indemnité maximale figurant dans le Barème des indemnités maximales. La présente couverture ne comporte pas de coassurance ni de franchise.


Nous ne vous rembourserons pas :

  • Les coûts si la mort est causée par une condition qui n’est pas couverte selon les conditions de la police de votre animal de compagnie.
  • Les coûts de toute option additionnelle ayant trait à la mort de l’animal qui n’est pas directement reliée aux frais de base d’incinération ou d’enterrement.
  • Les coûts de l’euthanasie ou de tout autre traitement final. (Des limites distinctes s’appliquent. Ces coûts seront traités en vertu de la couverture des services vétérinaires, et l’admissibilité et les montants de la couverture seront déterminés en fonction des mêmes critères qui s’appliquent aux autres services vétérinaires. Veuillez vous reporter à la section III : Ce que nous couvrons, sous-section i) Services vétérinaires.)


iii) LIMITE LORSQUE PLUS D’UNE POLICE S’APPLIQUE (PLURALITÉ D’ASSURANCES)


Vous ou d’autres personnes pouvez avoir le droit de demander une indemnisation à plus d’une police d’assurance maladie pour animaux de compagnie. Si vous êtes titulaire d’une autre assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur et qu’elle couvre votre animal pour les traitements décrits ci-dessus, nous couvrirons les demandes d’indemnité en proportion de notre part de toutes vos polices d’assurance maladie pour animaux de compagnie en vigueur. Dans le cas où vous seriez titulaire d’une autre assurance applicable, liée à une propriété ou à des biens, mais d’aucune autre assurance maladie pour animaux de compagnie, la présente police doit être considérée comme la police principale.


Nous nous réservons le droit de recueillir et de divulguer des renseignements au besoin afin de coordonner les indemnités avec d’autres fournisseurs d’assurance maladie pour animaux de compagnie.


Vous ne pouvez recevoir un remboursement dont le montant est supérieur au total de votre ou vos demandes d’indemnité.

CE QUE NOUS NE COUVRONS PAS (EXCLUSIONS GÉNÉRALES)

(Applicables à TOUS les types de couvertures)

Nous ne vous rembourserons pas :

Tout traitement que vous faites donner à un animal de compagnie par choix et qui n’est pas directement relié à un accident ou à une maladie assurés. La présente exclusion comprend les traitements visant l’amélioration générale de la santé de l’animal ou les traitements préventifs ou non urgents. Cette exclusion comprend notamment, mais non exclusivement, les interventions dentaires sans anesthésie, la coupe des griffes et la vidange des glandes anales, que celles-ci soient effectuées de routine, à titre préventif ou autre. Cette exclusion s’applique également à tous frais attribuables à des complications dues à l’un de ces traitements exclus. Cette exclusion ne s’applique pas si la couverture est autorisée dans la police en vertu du Barème des indemnités maximales concernant la couverture pour les soins préventifs du régime Secure 4.

Les frais relatifs au contrôle des puces, sauf dans le cas de la couverture offerte par le régime Secure 4. Nous couvrirons le traitement d’une dermatite allergique aux piqûres de puces.

Toute forme de nourriture, y compris la nourriture d’ordonnance ou les régimes alimentaires thérapeutiques.
La stérilisation, peu importe que l’intervention soit préventive, non urgente, effectuée de routine ou qu’elle serve à traiter une condition, notamment, mais non exclusivement, la cryptorchidie. Cette exclusion s’applique également au traitement de complications dues à une stérilisation.

Le traitement d’une hernie ombilicale ou de problèmes congénitaux qui auraient été évidents lors d’un examen complet effectué avant la date d’entrée en vigueur de votre police ou durant la période d’attente (qu’ils aient été observés ou non).

Les frais que vous avez engagés pour un traitement à la suite d’un accident ou d’une maladie que vous avez intentionnellement causés.

Votre transport ou celui de votre animal de compagnie, ou une visite du médecin vétérinaire faite à domicile par choix plutôt qu’en clinique; dans ce cas, seuls les frais d’examen courants sont couverts.

L’euthanasie de votre animal de compagnie, sauf si elle est recommandée par votre médecin vétérinaire spécifiquement à cause d’un accident ou d’une maladie assurés.

Les frais occasionnés par un accident, une maladie ou une condition mentionnés comme exclus dans votre Résumé d’assurance ou généralement non couverts par la police de votre animal de compagnie.
Les frais reliés à tout accident ou à toute maladie résultant directement de l’utilisation de votre animal de compagnie à des fins professionnelles, d’affaires ou de compétition, sauf si vous avez reçu notre autorisation au préalable.

Les frais reliés à la couverture en cas de maladie pour les chats ayant reçu un diagnostic ou ayant montré des signes cliniques de PIF, de FIV ou de FeLV avant l’entrée en vigueur de la police d’assurance ou durant la période d’attente.

Les frais découlant de la gestation et des conditions associées.

Les médicaments sans numéro d’identification (DIN) ni numéro de produit de santé naturel (PSN).

Les frais engagés pour traiter un animal dont la maladie ou l’accident sont causés par des actes de guerre. Les actes de guerre incluent des actes terroristes, un bombardement, une invasion, une guerre civile, une insurrection, une rébellion, une révolution, un coup d’État ou une intervention des forces armées, qu’une guerre soit déclarée ou non.

Toute demande d’indemnité reliée à tout accident nucléaire défini en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, à toute explosion nucléaire ou à toute contamination imputable à une substance radioactive.
Toute demande d’indemnité découlant d’une catastrophe naturelle.

EXCLUSIONS PARTICULIÈRES DE LA POLICE

Les conditions préexistantes ou prévisibles sont exclues de la couverture.

Ces exclusions comprennent :

Toute condition qui débute ou dont les symptômes se manifestent, avec ou sans diagnostic confirmé, avant l’entrée en vigueur de votre police ou durant toute période d’attente applicable à la couverture.

Les conditions préexistantes ou prévisibles comprennent :
Des conditions précédemment traitées par un médecin vétérinaire ou associées à des traitements administrés par un refuge, un éleveur ou d’autres personnes, incluant le propriétaire de l’animal.

Des problèmes congénitaux qui auraient été évidents lors d’un examen complet effectué avant la date d’entrée en vigueur de votre police ou durant la période d’attente, qu’ils aient été observés ou non.

En ce qui a trait aux exclusions ou aux restrictions de la police, les conditions bilatérales sont considérées comme une seule condition (par exemple les problèmes touchant les ligaments croisés, les oreilles ou les yeux).

Si le dossier médical de votre animal est incomplet ou insuffisant, ou si votre animal n’a pas fait l’objet d’un examen complet effectué par un médecin vétérinaire autorisé à pratiquer au Canada ou aux États-Unis dans les 12 mois précédant la date de début de votre police, toute condition observée lors du premier examen complet de votre animal dans le cadre de votre police peut être considérée comme une exclusion même si la période d’attente est terminée.

Sur la foi des critères mentionnés ci-dessus, une exclusion pour une condition préexistante ou prévisible peut être ajoutée à votre police en tout temps. Cette exclusion n’a aucune incidence sur votre admissibilité à la couverture, mais elle vise à préciser quelles sont les conditions qui seront assujetties à la présente exclusion relative aux conditions préexistantes ou prévisibles.

Même si nous avons accepté la demande de couverture pour votre animal de compagnie ainsi que la prime pour la couverture provisoire, nous aurons le droit d’annuler cette couverture provisoire si un examen des antécédents médicaux de votre animal révèle qu’il n’y est pas admissible.

Si votre police contient une exclusion, vous pouvez nous demander une révision de cette exclusion avec la possibilité de son retrait de votre police. Pour demander la révision d’une exclusion, veuillez communiquer avec notre bureau en nous téléphonant ou en nous écrivant par courriel, courrier postal ou télécopie. Veuillez noter les conditions suivantes :

Au moment de la révision, votre animal de compagnie ne doit présenter aucun signe clinique et ne doit avoir besoin d’aucun traitement (incluant les régimes alimentaires thérapeutiques ou les suppléments) concernant le condition initiale.

Selon la nature de le condition visée par l’exclusion, votre animal de compagnie ne doit présenter aucun signe clinique et ne doit avoir eu besoin d’aucun traitement pendant une période de 6 mois à un an avant que la révision de l’exclusion puisse être demandée.

Pour compléter la révision, nous vous demanderons de produire dans les 90 jours tous les antécédents médicaux applicables ainsi que les résultats d’un examen complet récent pour confirmer que le condition exclue a été résolue et qu’elle est évaluée comme telle par votre ou vos médecins vétérinaires. Le paiement des frais engagés pour compléter la révision des exclusions demeure votre responsabilité.

Nous vous enverrons une confirmation écrite de notre décision dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents nécessaires ayant été requis de votre part et de celle de votre ou vos médecins vétérinaires.

CONDITIONS GÉNÉRALES

(applicables à TOUS les types de couvertures)

Pour être admissible à une couverture, vous devez être citoyen ou résident canadien, et vous et votre animal de compagnie devez vivre au Canada au moins six mois par année. Vous devez également être âgé d’au moins 18 ans ou être un mineur émancipé et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat d’assurance.

Vous comprenez et acceptez le fait que vos renseignements personnels seront utilisés dans l’administration et la gestion de la présente police d’assurance. Vous nous accordez la permission de communiquer de l’information concernant votre police à votre ou vos médecins vétérinaires, ou à d’autres fournisseurs d’assurance maladie pour animaux de compagnie, aux fins de l’administration de votre police. De plus, vous nous accordez l’autorisation de transmettre aux autorités judiciaires de l’information vous concernant ou concernant votre police afin d’ouvrir une enquête ou d’intenter des poursuites relativement à des activités frauduleuses. Veuillez vous reporter à notre déclaration de confidentialité complète au http://www.petlineinsurance.com/Confidentialité.

Vous nous accordez la permission de demander toute information concernant votre animal de compagnie à tout médecin vétérinaire, éleveur, refuge ou propriétaire antérieur de l’animal ayant une connaissance des antécédents médicaux de votre animal. Le paiement des frais engagés pour la production des documents requis demeure votre responsabilité. De plus, vous nous accordez l’autorisation de recueillir et de transmettre à d’autres compagnies d’assurance maladie pour animaux de compagnie l’information nécessaire vous concernant afin de coordonner les indemnités, prévenir la fraude et administrer efficacement votre police.

Vous accordez la permission à tout médecin vétérinaire ou fournisseur d’assurance de nous transmettre toute information que nous demandons au sujet de votre animal de compagnie. Si votre médecin vétérinaire ou fournisseur d’assurance vous facture des honoraires pour ceci, le paiement de ces frais demeure votre responsabilité.

La présente couverture est valide uniquement au Canada, ou à l’occasion de voyages d’agrément effectués aux États-Unis. Toutes les demandes d’indemnité comportant des frais en dollars américains feront l’objet d’une conversion en dollars canadiens sans rajustement du taux de change (par exemple 500 $ US = 500 $ CA), en raison du calcul des primes d’assurance établies en dollars canadiens selon les frais vétérinaires canadiens.

Votre animal doit faire l’objet d’un examen complet au moins une fois par année par votre médecin vétérinaire et il doit être à jour dans ses vaccins et les autres traitements préventifs recommandés. Vous avez l’obligation de faire administrer à votre animal tout traitement conseillé par votre médecin vétérinaire afin de prévenir des accidents ou des maladies.

Les animaux de compagnie assurés doivent être soignés conformément aux lois fédérales, provinciales et municipales régissant les animaux de compagnie (par exemple les règlements sur le port de la laisse).

Si vous avez des droits reconnus par la loi contre une autre personne relativement à votre demande d’indemnité, nous pouvons entreprendre, en votre nom et à nos frais, une action judiciaire contre cette personne, sauf s’il s’agit d’un membre de votre ménage. Vous devez nous fournir tous les documents applicables que nous vous demandons. Votre police est assujettie à toutes les lois canadiennes applicables aux assurances.

ADMINISTRATION DE LA POLICE

a) Coassurance et franchise
Vous êtes tenu de contribuer à la prise en charge des frais reliés à vos demandes d’indemnité en payant toute coassurance et toute franchise applicables. La coassurance est appliquée en premier, puis une franchise est appliquée sur le reste de la demande d’indemnité. La franchise est un montant retenu du remboursement et elle doit être acquittée par une ou plusieurs demandes d’indemnité comportant des frais assurés avant que nous versions une indemnité au cours d’une année d’assurance donnée. Le montant minimal de la coassurance sera de 20 % pour toute couverture à laquelle elle s’applique, et il pourra être plus élevé si votre police est modifiée dans le cadre de la gestion des risques de sinistre.

b) Rajustements de la franchise en fonction de l’âge
Afin de refléter l’augmentation significative du coût des soins de santé associés aux animaux vieillissants, un rajustement de la franchise s’appliquera à votre police lorsque votre animal avancera en âge. Votre franchise augmentera automatiquement à la date de renouvellement de la police qui suit l’anniversaire de votre animal, comme l’indique le tableau des franchises ci-dessous.

c) Tableau des franchises annuelles
Tableau des franchises annuelles

d) Appels
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à l’égard d’une demande d’indemnité, vous pouvez interjeter appel de cette décision. Toute demande d’appel doit être présentée par écrit dans les 90 jours suivant la décision, et renfermer les éléments suivants:
La raison pour laquelle votre médecin vétérinaire ou vous-même n’êtes pas d’accord avec la décision.
Les pièces justificatives pertinentes, notamment toute information appropriée relative à votre police ou au domaine vétérinaire.

Votre demande d’appel sera examinée par un expert en sinistres et un gestionnaire de sinistres ainsi que par au moins un membre de notre conseil consultatif vétérinaire, s’il y a lieu, et vous recevrez un résumé écrit des résultats de notre examen. Si la décision initiale est modifiée à la suite de cet examen, nous réévaluerons votre demande d’indemnité et vous ferons parvenir un nouveau document Explication des indemnités ainsi que votre remboursement, le cas échéant. Si la décision initiale est maintenue, nous vous informerons par écrit des motifs la justifiant et vous indiquerons la section applicable de votre police.

e) emandes d’assurance pour les animaux âgés
Pour un chien ayant atteint son 8e anniversaire ou un chat ayant atteint son 10e anniversaire, toute nouvelle demande d’assurance doit être accompagnée des renseignements suivants :

Les résultats d’un examen complet, d’une analyse d’urine complète et de tests sanguins (énumérés ci-dessous) effectués par un médecin vétérinaire au cours des 2 mois précédant votre demande d’assurance. (Les tests sanguins exigés sont les suivants : créatinine, azote uréique du sang, GPT, phosphatase alcaline, protéine totale, albumine, hémogramme et T4).

Les antécédents médicaux complets provenant de tout médecin vétérinaire consulté pour votre animal de compagnie.

Si les dossiers médicaux de votre animal de compagnie sont incomplets ou si votre animal de compagnie n’a pas d’antécédents médicaux ou n’a pas fait l’objet d’un examen complet effectué par un médecin vétérinaire au cours des 2 mois précédant le début de votre police, toute condition observée lors du premier examen complet de votre animal de compagnie après le début de votre police pourra être considérée comme une exclusion à titre de condition préexistante ou prévisible. Le paiement des frais engagés pour la production de l’information demandée demeure votre responsabilité.

f) Gestion des risques de sinistre
Nous partageons avec vous les risques financiers inhérents à la santé de votre animal de compagnie. Dans le cadre de notre processus de gestion des risques de sinistre, nous effectuons deux fois par année une analyse de toutes les polices afin de déterminer le nombre et le coût des demandes d’indemnité qui ont été présentées au cours des 24 derniers mois. Selon les résultats de cette analyse, votre police pourrait faire l’objet d’un rajustement individuel en fonction de votre activité d’indemnisation. Si tel est le cas, votre coassurance sera rajustée pour les futures demandes d’indemnité : elle passera du pourcentage standard de 20 % à un taux de 30, 40 ou 50 % (soit le maximum). (Votre coassurance ne sera jamais inférieure à 20 % pour toute couverture à laquelle elle s’applique.) Ce processus de rajustement n’a aucune incidence sur les limites de votre couverture, et il ne vous empêche pas de présenter des demandes d’indemnité. Les rajustements étant réévalués deux fois par année et étant liés à votre activité d’indemnisation future, il est possible que vous soyez admissible à un retour à un pourcentage inférieur de coassurance.

g) Contrat d’assurance
Le contrat indivisible comprend votre demande d’assurance, la présente police, tout document joint à cette police lorsqu’elle est émise et toute modification au contrat qui vous a été envoyée par écrit après l’émission de la police. Aucune personne n’est autorisée à modifier le contrat ou à renoncer à aucune de ses dispositions, sauf l’assureur, dans le cas d’une modification ou d’une renonciation clairement rédigées par lui.

h) Annulation de la police
Vous devez soumettre votre demande d’annulation de police par écrit et nous la faire parvenir par courrier, télécopieur ou courriel.

Votre demande d’annulation de police doit inclure votre ou vos noms et toute autre information nécessaire concernant la police afin d’identifier ladite police. L’annulation entrera en vigueur dès réception de l’avis. Vous serez autorisé à recevoir un remboursement de toutes les primes payées à l’avance dépassant la période de facturation mensuelle courante, et votre couverture se terminera le dernier jour de la période de facturation mensuelle courante.

Nous nous réservons le droit d’annuler la présente police pour des raisons incluant, mais sans s’y limiter, le cas de non-paiement des primes ou d’avoir présenté une demande d’indemnité qui est fausse ou excessive. Vous serez autorisé à recevoir un remboursement des primes payées à l’avance dépassant la période de facturation mensuelle courante, et votre couverture se terminera le dernier jour de la période de facturation mensuelle courante. L’annulation aura lieu au moins 15 jours après que vous aurez reçu un avis écrit de notre part.
Une fois que votre police a été annulée et que votre couverture n’est plus en vigueur, votre animal de compagnie n’est plus assuré; pour assurer votre animal de compagnie, vous devrez présenter une demande pour une nouvelle police. Votre nouvelle police sera soumise à tous les critères d’admissibilité et de souscription qui s’appliquent dans le cas d’une police qui n’a jamais été en vigueur auparavant.

i) Déclaration inexacte et changement pour l’appréciation du risque
Si vous nous fournissez de l’information inexacte, fausse ou trompeuse, ou si vous omettez ou négligez de nous divulguer de l’information pertinente, nous pourrions refuser de payer les indemnités demandées en vertu de votre police ou nous pourrions annuler votre police ou la rendre nulle à compter de la date de son entrée en vigueur. Vous êtes tenu de nous aviser dès que possible de tout changement dans les conditions de vie de votre animal de compagnie ou de toute circonstance pouvant avoir une incidence sur la probabilité qu’une demande d’indemnité soit présentée. Cette obligation comprend, mais sans y être limitée, la divulgation de toute nouvelle activité sportive ou professionnelle exercée par votre animal de compagnie, ainsi que de tout accident ou autre condition dont les signes cliniques se manifestent pendant les périodes d’attente. Si vous présentez une demande d’indemnité susceptible de découler d’un changement dont nous n’avons pas été avisés, nous pourrions choisir de refuser cette demande d’indemnité ou d’ajouter une exclusion à votre police, ou nous pourrions choisir d’annuler votre police.

j) Modifications de la police
Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à votre police à la condition de vous aviser 30 jours à l’avance. De telles modifications peuvent toucher, mais sans y être limitées, les primes, les exclusions, la couverture, la coassurance, la franchise et les limites prévues par la présente police. Toute modification de votre prime sera inscrite à votre compte.

k) Modifications du régime
Vous pouvez faire une demande de modification à votre couverture une fois par année civile. La modification entrera en vigueur le premier jour de la période de facturation mensuelle suivant l’approbation ou à la date anniversaire de votre police.

La date d’entrée en vigueur de la modification marque le début de votre prochaine année d’assurance, avec les nouveaux montants annuels applicables en ce qui a trait à la franchise et à la couverture.

Toutes les exclusions et tous les rajustements de la coassurance seront reportés sur votre nouvelle couverture.
Lors d’une augmentation de la couverture, nous appliquerons des exclusions ou des restrictions de couverture à des conditions qui sont préexistantes ou prévisibles dans le cadre de votre nouveau régime. Les restrictions sont limitées à l’indemnité maximale de la couverture minimale pour cette condition.

Toutes les modifications du régime sont assujetties à notre approbation préalable. Nous nous réservons le droit d’émettre votre nouveau régime avant l’approbation des modifications.

l) Transfert de propriété
Pour transférer la propriété de votre police, vous devez en faire la demande par écrit. À la réception de votre demande écrite, nous vous informerons des dispositions que vous devez prendre pour compléter votre demande. Le nouveau propriétaire et vous-même devez avoir rempli toutes les exigences dans les 14 jours suivant la date d’entrée en vigueur du transfert, à défaut de quoi la police sera annulée et le nouveau propriétaire de l’animal de compagnie devra présenter une nouvelle demande d’assurance, laquelle sera assujettie à des périodes d’attente ainsi qu’à des exigences relatives à la souscription. Le transfert de propriété de votre police est assujetti à notre approbation préalable.

m) Continuité de la couverture
La présente police est continue jusqu’à son annulation aussi longtemps que les primes seront payées à la fin de la période de facturation courante. Si le paiement d’une prime est refusé, nous ferons une seconde tentative. Si le paiement de la prime suivante est refusé, vous devrez communiquer avec notre bureau pour procéder au paiement de votre prime avant la date d’échéance du prochain paiement. En cas de défaut de paiement de la prime avant la date d’échéance du prochain paiement, nous vous aviserons de l’annulation en instance de votre police pour cause de non-paiement, et le dossier concernant vos primes impayées depuis deux mois sera confié au service de recouvrement.

n) Périodes d’attente
Certaines couvertures sont assujetties à une période d’attente. La période d’attente commence à 0 h 1 le jour suivant l’acceptation de votre demande de police d’assurance. Elle inclut les durées mentionnées ci-dessous.

La couverture des soins préventifs du régime Secure 4 ne comporte aucune période d’attente. La couverture commence à 0 h 1 le jour suivant l’acceptation de votre demande de police d’assurance.
48 heures pour les accidents ou les traitements demandés à la suite d’un accident.
14 jours pour les maladies ou les traitements demandés à la suite d’une maladie, ainsi que pour les demandes d’indemnité relatives aux thérapies comportementales.
6 mois pour les blessures du ligament croisé ou les problèmes de disques intervertébraux, ainsi que pour des traitements demandés à la suite de ces blessures ou de ces conditions.
6 mois en ce qui a trait à la couverture pour les soins dentaires. Le traitement des conditions reliées à des dents temporaires peut être assujetti à une période d’attente de 14 jours avec notre autorisation préalable.

Les conditions qui se manifestent durant la période d’attente seront exclues de votre police en tant que conditions préexistantes ou prévisibles. (Veuillez vous reporter à la section V : Exclusions particulières de la police.)

DEMANDES D’INDEMNITÉ

Vous êtes financièrement responsable envers votre clinique vétérinaire pour le paiement de tous les services et de tous les traitements vétérinaires. Nous vous rembourserons les frais assurés que vous avez payés à votre médecin vétérinaire ainsi qu’il est fait mention dans le présent document. Un formulaire de demande d’indemnité pour des services vétérinaires vous sera fourni. Des formulaires de demande d’indemnité spéciaux sont nécessaires relativement aux frais de pension, aux frais d’incinération ou d’enterrement, à l’annulation de vacances et à l’annonce d’un animal égaré. Vous pouvez vous procurer des formulaires de demande d’indemnité spéciaux ou des formulaires supplémentaires relatifs aux services vétérinaires par votre portail du client en ligne, sur notre site Web (www.petsecure.com) ou par l’intermédiaire de notre service à la clientèle.
Pour effectuer une demande d’indemnisation, vous et votre médecin vétérinaire devez simplement remplir le formulaire de demande d’indemnité. Expédiez-nous le formulaire accompagné des reçus détaillant les frais engagés.

Vous pouvez soumettre le formulaire et les reçus par la poste à : Assurance maladie pour animaux de compagnie Petsecure, 301-600, rue Empress, Winnipeg (Manitoba)  R3G 0R5; par télécopieur au 1-866-501-5580; ou par courriel à reclamations@petlineinsurance.com. Lorsque vous joignez des documents à votre courriel, veuillez vous assurer que ceux-ci sont en formats PDF ou JPG.

Avant de présenter une demande d’indemnité, veuillez noter ce qui suit :
Afin que nous traitions le plus rapidement possible votre demande d’indemnité, l’information suivante doit se trouver sur votre formulaire de demande d’indemnité ou y être jointe :
Votre nom, votre adresse et votre signature.
La signature de votre médecin vétérinaire.
Le nom ou une description de la maladie ou de l’accident à l’origine de votre demande d’indemnité (cette partie doit être remplie par votre médecin vétérinaire).
Tous les reçus applicables aux frais engagés, incluant la description détaillée de ces derniers.
Veuillez conserver dans vos dossiers une copie de chaque formulaire de demande d’indemnité soumis. L’omission de fournir une information complète peut retarder le traitement de votre demande d’indemnité ou entraîner le refus de votre demande en raison d’une insuffisance de preuves d’admissibilité. Nous pourrions vous retourner le formulaire non traité afin que vous y ajoutiez les renseignements manquants.

Nous ne pouvons pas garantir une couverture lorsqu’une demande d’indemnité est faite par téléphone. Pour des questions relatives à un traitement qui n’a pas encore été effectué, veuillez prendre contact avec nous pour une demande de préautorisation. Si le traitement a déjà été effectué, veuillez nous envoyer un formulaire de demande d’indemnité dûment rempli, en y joignant les documents nécessaires. Nous communiquerons avec vous par la suite pour vous en transmettre le résultat.

Nous verserons une indemnité uniquement pour les demandes :
D’approvisionnement en médicaments pour une période d’au plus 6 mois, selon l’ordonnance de votre médecin vétérinaire, avec notre autorisation préalable. Si votre police a été annulée, nous paierons uniquement pour les médicaments qui auraient été utilisés pendant la période où la police était en vigueur.
Que nous recevrons au plus tard 6 mois après la date du traitement.
Que nous recevrons au plus tard 60 jours après la date d’annulation de votre police.
Relatives à des frais engagés pendant que la police était en vigueur.
Nous ne rembourserons pas votre médecin vétérinaire pour avoir rempli un formulaire ni ne vous rembourserons les frais qui pourraient vous avoir été facturés par votre médecin vétérinaire pour avoir rempli un formulaire.
Des retards importants peuvent survenir dans le traitement de votre demande d’indemnité et le versement de votre indemnité si le paiement de vos primes n’est pas à jour au moment où vous présentez une demande d’indemnité. Si un solde impayé figure sur votre compte en raison de primes impayées, nous pourrions déduire ce montant du paiement de votre indemnité.
Si vous présentez une demande d’indemnité qui est excessive ou fausse, la présente police prendra fin et nous ne ferons aucun paiement par la suite. L’annulation aura lieu 15 jours après que vous aurez reçu un avis écrit de notre part.
Une action ou des procédures contre nous dans le but de recouvrer une créance en vertu de la présente police ne doivent pas être entreprises plus de deux ans (trois ans au Québec) après la date à laquelle l’argent de l’assurance est devenu payable ou serait devenu payable si la demande d’indemnité avait été valide.

L’assurance Petsecure est émise par la Compagnie d’assurance Petline.
 
Téléphonez-nous sans frais au 1-800-268-1169 ou visitez le www.petsecure.com
 
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